AUDINTEX | Cabinet d'Expertise-comptable spécialiste de la Piste d'Audit Fiable et de l'Examen de Conformité Fiscale

cartographie piste d'audit fiable

Qu'est-ce que la cartographie piste d'audit fiable ?
Pour le comprendre, il faut revenir sur ce qu'est la Piste d'Audit Fiable.
Le 13 juillet 2020, l'Union Européenne émet une directive sur la TVA qui vise à harmoniser les obligations fiscales liées à la facturation dans tous les états membres et encourager lerecours à la facturation électronique. La transposition de cette directive dans le droit français s'est faite dans l’article 289-VII du Code Général des Impôts (BOFiP du 18/10/13), et a rendu obligatoire ce qu'on appelle désormais la Piste d'Audit Fiable (PAF).

Trois procédés de facturation sont admis par l'administration fiscale:
1. La facture papier, ou PDF non signé électroniquement
2. La facture PDF avec signature électronique RGS** minimum
3. La facturation par échange EDI

La Piste d'Audit Fiable permet de sécuriser les processus de facturation, en garantissant l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité des transactions facturées.

Pour atteindre cet objectif, la mise en oeuvre d'une Piste d'Audit Fiable passe entre autres par:
- la cartographie du système d’information
- la cartographie des flux d’achats et de ventes
- la cartographie relative aux processus de stockage et d’archivage
- ainsi que l'identification des contrôles existants et l'audit du fonctionnement organisationnel et juridique de l’entreprise
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