AUDINTEX | Cabinet d'Expertise-comptable spécialiste de la Piste d'Audit Fiable et de l'Examen de Conformité Fiscale

Qu'est ce qu'une piste d'audit fiable?


La Piste d’Audit Fiable (PAF) consiste à mettre en place des contrôles internes sur les factures émises, afin de démontrer, le cas échéant,à l'administration fiscale, la réalité de chaque opération facturée. La Piste d'Audit Fiable concerne à la fois les factures papier, et les factures électroniques.
Il s'agit d'une obligation légale qui vise à garantir l'intégrité des factures, et à encourager le recours à l'usage de la facturation électronique. Le cadre réglementaire de la Piste d'Audit Fiable a été posé dans l’article 289-VII du Code Général des Impôts (BOFiP du 18/10/13), qui transposait en droit français la directive européenne sur la TVA du 13 juillet 2010 (2010-45 CE) .
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